Conditions générales de vente
PLANETE BLEUE, entreprise immatriculée au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro 512 114 232, demeurant 6 ruelle Mariama M’sa – La Vigie – 97615 DZAOUDZI
Ci-après dénommé « l’Armateur »
L’Armateur propose aux passagers (ci-après les « Passagers ») différentes formules de sorties en mer (ci- après « Sorties En Mer »), sur la journée ou sur plusieurs jours, régies par les présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Conclusion du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client avant l’exécution de la prestation. L’embarquement implique l’acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 Prix
Les prix sont mentionnés dans la brochure tarifaire annexée aux présentes conditions générales. Sauf exception, l’intégralité du prix doit être payé en fin de prestation.
Sauf indication contraire, les prix s’entendent par personne.
Sauf indication contraire, les prix correspondent au transport à l’exclusion de toute autre prestation.
En fonction de la formule choisie, le petit déjeuner, l’apéritif, le déjeuner, ou un punch dinatoire est gracieusement offert. Les repas sont servis sous forme de buffet (à l’assiette). Le déjeuner comprend en principe une entrée, plat principal, dessert. L’Armateur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité de satisfaire aux demandes de régimes spéciaux ou aux demandes particulières.
Lorsque les Sorties En Mer comporte une nuitée, une cabine est mise à disposition du passager. Cet hébergement en cabine fait partie intégrante du transport et n’a pas un objectif résidentiel.
Article 3 – Modifications et annulation par l’Armateur
Les dates des départs ne sont communiquées que sous réserve que le nombre minimum de passager soit atteint. Si le nombre de passagers est inférieur au nombre minimum, la Sortie En Mer est reportée à une date ultérieure.
En cas d’annulation de la Sortie En Mer du fait de l’Armateur pour des raisons indépendantes de sa volonté : panne, conditions météo, indisponibilité de navire, l’Armateur est en droit de reporter la Sortie En Mer à une date ultérieure. Dès lors que la Sortie En Mer est reportée, le passager ne pourra prétendre au remboursement ou à une indemnité, en particulier en ce qui concerne ses frais de transport ou de logement.
Pour les Sorties En Mer de plusieurs jours, 30 % du prix doit être réglés à titre d’arrhes à l’Armateur avec un délai d’une semaine avant la croisière. En cas d’annulation moins d’une semaine avant la date du départ, la somme reste acquise à l’armateur.
Pour les commandes de groupe, l’intégralité du prix reste du même si le groupe n’est pas complet. Ainsi, lorsque la réservation a été faite pour 10 passagers, l’intégralité du prix pour 10 personnes reste intégralement dû si un nombre inférieur de personnes se présente le jour de la Sortie en Mer.
En cas de réduction de la durée de la Sortie En Mer pour des raisons de force majeure, l’Armateur rembourserait exclusivement le prorata des journées non fournies.
Si l’Armateur ne pouvait pas (pour des raisons indépendantes du Passager) fournir l’une des prestations prévues, il organisera des solutions alternatives, dans la mesure où celles-ci ne compromettent pas les exigences techniques et de sécurité de la navigation, sans supplément de prix pour le Passager.
Article 4 – Annulation par le Passager
En cas d’annulation de la Sortie En Mer par le Passager ou si le Passager ne se présente pas en temps utile au départ, il devra toutefois régler le prix intégral de la prestation.
Toutefois, pour les Sorties En Mer sur la journée, un remboursement sera accordé si l’annulation intervient plus de 24 heures avant le départ.
Article 5 – Obligations du Passager
Il appartient au Passager de respecter scrupuleusement les formalités administratives, sanitaires et douanières propres à la destination prévue et d’en supporter les frais. En particulier, le Passager devra être muni de son passeport personnel ou d’un autre document valable, en fonction de sa nationalité, pour tous les pays prévus par l’itinéraire, ainsi que des visas de séjour et de transit et des certificats sanitaires éventuellement nécessaires. Le Passager doit s’assurer de la vérification des documents administratifs et sanitaires et de l’obtention desdits documents, avant le départ (passeport, visa, certificat de santé, vaccins…) et pendant toute la durée du voyage.
Le Passager devra se comporter de manière à ne pas compromettre la sécurité, la tranquillité et la jouissance des autres Passagers et respecter les règles de prudence normales, ainsi que toutes les dispositions données par l’Armateur, et les règlements et dispositions administratives ou législatives concernant le voyage.
Le Passager s’engage à respecter les règles de sécurité à l’intérieur du navire. Le Passager s’interdit : de s’opposer aux instructions données par le capitaine, d’introduire, de laisser s’introduire à bord des personnes ne figurant pas sur la liste des Passagers.
Il est interdit au Passager d’apporter à bord du navire des marchandises, animaux vivants, armes, munitions, explosifs, substances inflammables, toxiques ou dangereuses. L’embarquement de toute arme, substance ou matériel illicite, en France ou dans les pays traversés, est strictement interdit. Toute amende ou conséquences
financière du non-respect de cette règle, tant pour le passager que pour l’Armateur, seront à la charge exclusive du Passager concerné. L’équipage est en devoir de débarquer immédiatement tout contrevenant et d’informer les autorités compétentes.
Le Passager répond de tous les dommages subis par l’Armateur en raison du non-respect des obligations indiquées ci-dessus.
Les passagers doivent informer l’Armateur préalablement à la réservation de tout risque de santé et dans ce cas devront fournir un certificat médical explicite de non-contre-indication. A défaut l’Armateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Les enfants mineurs voyagent sous la garde, la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents.
Il est conseillé au Passager de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus, en particulier
: annulation, rapatriement, perte et vol des bagages, frais médicaux, accidents, assistance juridique, annulation de leurs billets d’avion ou autres titres de transport, conséquences d’un retard.
Article 6 – Responsabilité de l’Armateur
Sauf disposition contraire impérative, la responsabilité de l’Armateur à l’égard du Passager repose sur une faute prouvée par le Passager et le montant de l’indemnisation est limitée au prix payé.
L’Armateur décline toute responsabilité pour les sommes en liquide, les documents, les bijoux et autres objets de valeurs qui ne doivent pas accompagner le Passager lors de la Sortie En Mer.
En application de l’article 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime, l’Armateur est personnellement responsable des dommages survenus aux passagers ou à leurs bagages.
Toutefois, le Transporteur peut notamment s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Passager, soit à un tiers ou encore à tout événement imprévisible ou inévitable ou encore à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Les limitations de responsabilité prévues par des textes nationaux ou internationaux s’appliquent au préjudice subi par le Passager.
Sauf disposition contraire impérative, le délai de prescription de toute action du Passager contre l’Armateur est de deux ans à compter de la date de la Sortie En Mer.
Les itinéraires, temps de parcours et escales sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés notamment en fonction d’impératifs météorologiques.
Article 7 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’article 47 à 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritime.
Les Sorties En Mer sur la journée ne sont pas soumises aux dispositions du Code du tourisme relatives aux voyages à forfait dès lors que la prestation ne dépasse pas vingt-quatre heures.
Les Sorties En Mer de plus d’un jour ne sont pas soumises aux dispositions du Code de tourisme relatives aux voyages à forfait car la prestation de l’Armateur ne porte que sur le transport. L’hébergement en cabine fait partie intégrante du transport et n’a pas un objectif résidentiel.
Les Sorties En Mer ne sont pas soumises au règlement (UE) n° 1177/2010 dès lors que le nombre de l’équipage chargé de l’exploitation du navire ne comprend pas plus de trois personnes.
Les Sorties En Mer ne sont pas soumises au règlement (CE) N o 392/2009 dès lors que la croisière ne se déroule pas sur un navire de classe A et B au titre de l’article 4 de la directive 98/18/CE.
Les juridictions françaises sont compétentes en cas de litige.